Préambule

Dans le cadre de ses activités d’organisateur de mariages, « Les Mariages de Vanessa » souhaite proposer, le cas échéant avec ses partenaires, à toute personne physique et/ou morale souhaitant organiser un évènement ( ci-après « le Client », des services de prestataires. Le Client s’étant intéressé par l’offre de services de « Les Mariages de Vanessa », les présentes conditions générales sont destinées à définir les droits et obligations du Client et de « Les Mariages d Vanessa » dans le cadre des présentes.

 

Article 1 – Termes généraux 

1.1  Les CG sont applicables à toutes les Offres et Contrats, sauf stipulation contraire. L’application les conditions de vente ou autres conditions générales du Client est expressément exclue sauf stipulation contraire prévu au contrat. 

1.2  Les CG utilisées par «Les Mariages de Vanessa» sont appliquées en langues française et anglaise. En cas de contradiction entre ces deux langues, la langue française prévaut dans tous les cas. 

1.3  Si une ou plusieurs clauses des CG apparaissent nulles et non avenues ou invalides, les clauses restantes demeurent totalement applicables et les clauses annulées ou sans effet seront réputées être remplacées par le contenu le plus proche.

1.4  «Les Mariages de Vanessa» a la possibilité de changer les CG sans notification préalable. Les modifications apportées seront applicables à tous Contrats en cours dans la mesure où «Les Mariages de Vanessa» informera le Souscripteur avant exécution de celui-ci. 

1.5  Les échanges écrits entre «Les Mariages de Vanessa» et le Souscripteur pourront être légalement effectués par lettre ou email.

1.6  Occasionnellement l’Offre, le Contrat et/ou tous documents annexes peuvent être rédigés en langue française ou anglaise. Néanmoins, en cas de contradiction ou d’incompréhension la langue française prévaudra dans tous les cas. 

 

Article 2 – Offres et prise d’effet du Contrat 

2.1  Les informations contenues sur le site web de «Les Mariages de Vanessa » ainsi que sur les supports de communications n’ont aucune valeur contractuelle. 

2.2  A la demande du Souscripteur «Les Mariages de Vanessa» pourra proposer une offre de service. L’Offre est soumise par lettre ou email et est valable 30 jours, à défaut d’indication contraire précisé dans l’Offre. «Les Mariages de Vanessa» se réserve le droit de modifier une Offre déjà émise avant que celle soit soumise au Client et ceci sans incidence sur la période de validité. 

2.3  L’offre inclue au minimum : 

2.3.1 une description et un choix de date pour l’évènement 

2.3.2 une estimation du nombre de participants 

2.3.3 une liste et description des services offerts, les coûts et prix relevant du dit service 

2.3.4 une préférence dans le choix du lieu de l’événement 

2.3.5 si possible : une estimation du budget du client 

2.4  Si une offre fait référence à des fournisseurs précis, «Les Mariages de Vanessa» ne sera en aucun cas lié par la garantie d’offre ou de services de ces derniers .

2.5  Un Contrat prend effet quand le Client accepte l’offre verbalement (ou par téléphone) ou par écrit (courrier ou email) ou lorsque «Les Mariages de Vanessa» débute la réalisation des services à la demande du Client. Le Client recevra de la part de «Les Mariages de Vanessa» une confirmation du Contrat par écrit.

 

Article 3 - Nature du Contrat 

3.1 Le Contrat concerne la prestation de services par «Les Mariages de Vanessa» et cela consiste uniquement à un engagement de tentative raisonnable. 

3.2  Sous aucune condition le Contrat ne pourra être interprété comme une garantie de résultat écrit ou supposé comme tel. 

3.3  Dans la mesure où le Contrat prévoit l’éventualité d’une fourniture de services ou de produits par des fournisseurs, les conditions suivantes s’appliquent : 

3.3.1 «Les Mariages de Vanessa» a une fonction d’intermédiaire entre le Client et le fournisseur. «Les Mariages de Vanessa» agira dans l’intérêt du Client mais ne sera pas lié par ledit contrat, 

3.3.2 Les offres des fournisseurs seront toujours adressées principalement au Client même si elles sont adressées à «Les Mariages de Vanessa», 

3.3.3 Dans aucun cas, «Les Mariages de Vanessa» ne sera lié à un Contrat du Fournisseur. Celui-ci ne prendra effet qu’entre le fournisseur et le Client, 

3.3.4 Les factures des fournisseurs seront adressées directement au Client et les payements à l’intention des fournisseurs seront directement effectués par le Client, 

3.3.5 Dans la mesure où le Contrat le stipule, «Les Mariages de Vanessa» pourra assister le Client dans l’encadrement de l’accomplissement des contrats avec les fournisseurs. 

 

Article 4 – Accomplissement du Contrat 

4.1  «Les Mariages de Vanessa» accomplira le Contrat au mieux de ses capacités et s’engage à tout mettre en oeuvre pour réaliser les travaux qui lui sont confiés dans le contrat avec ses meilleurs soins et dans les délais prévus, ou à aboutir au résultat fixé. «Les Mariages de Vanessa » aura la possibilité de faire appel à une tierce personne. Dans ce cas les responsabilités seront les mêmes que si les services avaient été accompli par la société «Les Mariages de Vanessa». Ceci sans aucun préjudice dans l’exécution de la prestation de service effectuée par le fournisseur au Client.

4.2  Le Client devra donner en temps utile les informations nécessaires afin que «Les Mariages de Vanessa» puisse accomplir le Contrat dans les meilleures conditions. 

4.3  Le Client et sa/son partenaire devront, prendre en charge personnellement et pour leur propre compte les formalités liées à l’événement ou à la réalisation du Contrat comme par exemple les démarches administratives avec l’Officier d’Etat Civil, et/ou les responsables religieux, etc.

4.4  Le Client et sa/son partenaire devront, personnellement et pour leur propre compte, apporter l’assistance nécessaire à «Les Mariages de Vanessa» pour l’accomplissement du Contrat pour ce qui est par exemple des visites des lieux de réceptions, la visite « dégustation des mets prévus », etc.

4.5  En dépit de l’encadrement de «Les Mariages de Vanessa», le Client sera toujours responsable de la sécurité des participants, invités et de tierces personnes éventuelles. 

 

Article 5 - Durée du contrat

5.1 Le contrat entre « Les Mariages de Vanessa » et le Client prendra fin à la date de l’évènement stipulé sur le contrat. Plus aucun engament ne sera considéré après cette date. « Les Mariages de Vanessa » sera libéré de ses obligations, le Client, quant à lui, se verra dans l’obligation de payer des indemnités de retard.

 

Article 6 – Taux et tarifs 

6.1 A défaut de stipulation expresse et sauf indication contraire prévu au contrat, les tarifs utilisés par «Les Mariages de Vanessa» sont exprimés hors charges comme par exemple, les frais de transport, parking, etc...
« Les Mariages de Vanessa » facture des frais kilométriques dans un périmètre supérieur à 80 kilomètres au départ de 1188 Gimel pour le rendez-vous gratuit et sans engagement, au tarif de CHF 0.70/km.
Pour les rendez-vous conseils, « Les Mariages de Vanessa » facture CHF 0.70/km au départ de 1188 Gimel.

6.2 Les dépenses décrites dans l’article 6.1 pourront être estimées dans une offre mais seront toujours remboursées sur la base des coûts réels. 

6.3 Sauf stipulation contraire dans le Contrat, «Les Mariages de Vanessa» devra s’acquitter de l’accord du Client pour certaines dépenses ou dépassement de budget. 

6.4 «Les Mariages de Vanessa» fournit les services aux tarifs affichés sur le site internet de « Les Mariages de Vanessa ». Un devis estimatif sera produit et retourné signé par Le Client. Seul le dernier devis reçu par « Les Mariages de Vanessa » fait foi.

6.5 «Les Mariages de Vanessa» se réserve le droit d’ajuster ses taux et ses prix à tout moment. Les nouveaux taux et prix seront substantiellement appliqués à toutes offres nouvelles ou en cours et à tous services additionnels (services supplémentaires) sur toutes les Offres déjà en cours. 

6.6 Frais annexes: Le Client s’engage à prévoir un repas pour « Les Mariages de Vanessa » présente le jour de l’évènement.

 

Article 7 - Acomptes

7.1 « Les Mariages de Vanessa » se réserve le droit de demander un ou plusieurs acomptes en fonction de la prestation demandée. Les paiements et leurs échéances sont résumés sur le devis signé par Le Client. «Les Mariages de Vanessa» est en droit de mettre fin au Contrat si aucun paiement n’a été effectué dans les 10 jours dès la signature de contrat, sans aucune incidence pour « Les Mariages de Vanessa» dans ses droits de bénéficier de réparations complémentaires pour le préjudice subi. Ce contrat prendra effet dès signature ou paiement du 1er acompte et vaut reconnaissance de dette conformément à l’article 82LP. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte lorsqu’il est demandé. Comme suite à l’encaissement du premier acompte le Client reçoit  un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation . A défaut de paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et « Les Mariages de Vanessa » immédiatement dégagée de toute obligation envers le client. Dans ce dernier cas le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par « Les Mariages de Vanessa » à titre d’identité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

 

Article 8- Paiement du solde

8.1 Le paiement du solde du prix total de la (des) prestation(s) par le Client doit intervenir selon ce qui est stipulé sur le devis signé par Le Client. A défaut de paiement effectif du solde du prix à la date prévue, ou en cas de désistement du Client, faisant suite au paiement du solde, la réservation est annulée de plein droit sans que le Client ne puisse prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par «  Les Mariages de Vanessa » à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

8.2 Tout supplément lié à la modification de la (des) prestation(s) choisie(s) au cours de son (leur) exécution et/ou toute détérioration constatée des locaux et/ou du matériel mis à votre disposition fera (feront) l’objet de facture(s).

 

Article 9– Paiements

9.2 Les prix tels que figurant au contrat sont indiqués en CHF (francs suisses) et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix ne sont pas soumis à TVA.

9.3 Dans le cas de facturation horaire, ou autres unités de taux ou de coût, «Les Mariages de Vanessa» facture à chaque fin de mois et après l’événement pour les frais engagés dans le mois précédent. 

9.4 Le Client devra payer chaque facture issue par «Les Mariages de Vanessa» dans les 30 jours après la date de l’émission de la facture, sans aucune déduction, refus ou protestation.

9.5 Le Client devra s’acquitter des paiements par virement bancaire ou par bulletin de versement adressé au Client.

9.5 Le Client devra notifier à «Les Mariages de Vanessa» toute réclamation concernant sa facture dans les 5 jours à partir de sa réception, dès l’expiration de ce délai, la facture sera due. 

9.6 «Les Mariages de Vanessa» n’est aucunement responsable des paiements partiels ou total du Client aux fournisseurs. 

9.7 En cas de retard de paiement ou de paiement incomplet, le Client sera assigné en paiement, devant le Tribunal compétent sans aucune notification. Dans ce cas, «Les Mariages de Vanessa» sera dans le droit de suspendre toutes prestations commerciales, et le Client devra acquitter à «Les Mariages de Vanessa» des intérêts d’un montant de 1% mensuel, sauf si le taux légal est plus élevé, auquel cas le taux légal sera directement applicable. 

9.8  Sans préjudice aux droits de «Les Mariages de Vanessa» à bénéficier des intérêts moratoires, et en cas de défaut de paiement du Client, celui-ci devra rembourser à «Les Mariages de Vanessa» tous les frais de procédure judiciaire et autres frais engagés à hauteur de 15% minimum du restant dû. 

9.9 En cas de faillite du Client ou de mise en place d’une procédure de sauvegarde, toutes les factures en cours seront immédiatement dues et exigibles. 

 

Article 10 – Réclamations 

10.1  Les réclamations doivent être motivées et adressées par écrit à «Les Mariages de Vanessa» dans les 5 jours ouvrables après l’événement. 

10.2  En cas de contestation, le Client ne sera en aucun cas exonéré de son obligation de payer la totalité des dépenses facturées par «Les Mariages de Vanessa». 

 

Article 11 – Responsabilités 

11.1 «Les Mariages de Vanessa» n’est pas lié par les plaintes de tiers (incluant notamment celles des fournisseurs). Le Client indemnisera «Les Mariages de Vanessa» ainsi que tous tiers intervenant dans les cas prévus à l’Articles 4.1, en réparation des dommages survenus dans le cadre de la réalisation de l’événement prévu au Contrat, si et seulement si, ces dommages sont liés à une négligence grave et/ou intentionnelle. 

11.2 «Les Mariages de Vanessa» ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour aucun événement, des dommages indirects survenus à la suite et en relation avec l’exécution du contrat comme par exemple la perte de revenus suite à une perte d’opportunités, ou un changement négatif de réputation, etc.
En dépit de tout encadrement de «Les Mariages de Vanessa», «Les Mariages de Vanessa» ne sera en aucun cas tenue responsable, d’une prestation partielle et/ou complète des contrats fournisseurs.
La prestation délivrée par «Les Mariages de Vanessa» concerne une offre de services et ne donne aucune garantie de résultats. 

11.3 Le Client s’engage à prendre sous sa responsabilité les frais engendrés à l’égard des dommages matériels occasionnels par ses convives pouvant atteindre les lieux de réception, installations, matériels ou mobilier loués/prêtés pour la réception.

11.4 Dans le cas où «Les Mariages de Vanessa» devrait endosser une quelconque responsabilité en relation avec l’événement et/ou l’exécution du contrat, la réparation due par «Les Mariages de Vanessa» ne pourra pas excéder la somme totale des factures émises par «Les Mariages de Vanessa» et déjà réglées.

 

Article 12 – Changements, suspension ou résiliation du Contrat 

12.1 Les changements intervenants dans le Contrat ne sont valables que s’ils ont été acceptés par écrit par les deux parties par leur signature ou tout autre moyen. L’ensemble de la prestation peut être modifié par le biais d’un avenant jusqu'à 3 mois avant la date de l’événement. Dans le cas d’un report de la date de l’évènement de la part du Client, « Les Mariages de Vanessa » ne sera pas tenu d’accepter la nouvelle date si sa charge de travail ne lui en permet pas. Ainsi « Les Mariages de Vanessa » sera libéré de toute obligation et les modalités de résiliation pourront s’appliquer au Client.

12.2 Le contrat prend fin : 

12.2.1 par exécution totale des obligations des deux parties inscrites dans le contrat. 

12.2.2 par une fin prématurée de la part de «Les Mariages de Vanessa» par les conditions décrites dans l’article 9.9 

12.2.3. par une fin prématurée de la part de «Les Mariages de Vanessa» notifiée par écrit dans le cas où le Client suspend la prestation du Contrat pour des raisons non attribuable à «Les Mariages de Vanessa» pendant plus de 2 mois.

12.2.4 par une fin prématurée notifiée par écrit par une des deux parties dans le cas où l’autre partie a été dans l’impossibilité d’informer dans un temps raisonnable d’un défaut d’exécution. 

12.2.5 par une annulation prématurée par écrit du Client pour des raisons non imputables à «Les Mariages de Vanessa» .

12.2.6 par décision de justice dans le cas de faillite ou d’une procédure de sauvegarde affectant l’une des deux parties 

12.2.7 par décision de justice dans le cas du décès de l’une des deux parties 

12.2.8 par une fin prématurée notifiée par écrit par une des deux parties en cas de force majeure.

12.2.9 si une des deux parties ne respecte pas les obligations qu’elle s’est pourtant engagée à respecter, la partie victime de l’obligation inexécutée pourra demander la résiliation du contrat.

12.2.10 le(s) acompte(s) déjà versé(s) à « Les Mariages de Vanessa » ne seront pas remboursables.

12.3  Dans le cas de résiliation par «Les Mariages de Vanessa» comme notifié dans les Articles 12.2.2, 12.2.5 et 12.2.6 (si applicable au Client) Le Client (ou ses successeurs légaux) devront dûment s’acquitter du paiement des sommes dues à «Les Mariages de Vanessa» : 

12.3.1 toute facture restant impayée à la date de la résiliation ; 

12.3.2 toute autre dépense déjà engagée par «Les Mariages de Vanessa» ou celles raisonnablement engagée par «Les Mariages de Vanessa» à la date de la résiliation ; 

12.4  Dans le cas de résiliation comme notifié dans les Articles 12.2.7 et 12.2.8 le Client (ou ses successeurs légaux) ne sera tenu de payer à «Les Mariages de Vanessa» uniquement les sommes mentionnées dans les articles 12.3.1 et 12.3.2. 

12.5 Le Client est expressément informé de la possibilité de souscrire à une Assurance le protégeant contre les risques d’une fin ou d’une résiliation prématurée du Contrat et/ou de l’événement.

Article 13 - Assurance annulation

13.1 En cas d’annulation due à son fait et ce quelles qu’en soient les causes le Client ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par « Les Mariages e Vanessa » à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat. « Les Mariages de Vanessa » conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’évènement et de la (des) prestation(s) telle(s) que figurant au contrat.

 

Article 14 – Indemnités 

14.1 Le Client devra indemniser «Les Mariages de Vanessa» contre tous recours de tiers en relation avec le droit de propriété intellectuelle des biens et/ou toute information délivrée par le Client dans l’exécution du Contrat. 

14.2 Le Client garantit que toute information électronique délivrée à «Les Mariages de Vanessa» est dépourvue de tous virus ou malveillance. 

 

Article 15– Force Majeure 

15.1 Les parties ne seront pas liées l’une à l’autre en cas de manquement dans l’accomplissement de leurs obligations incluses dans le Contrat en cas de force majeure. Sont entendus par force majeure, les événements suivants: longue maladie avec hospitalisation supérieure à 3 mois, accident avec hospitalisation supérieure à 3 mois, décès.

15.2 Dans tous les cas, le manque de liquidité ou la rupture des relations entre le Client et sa/son partenaire (autre que le décès) ne pourra pas être qualifié de force majeure. 

15.3 Chaque partie aura le droit de mettre fin au Contrat si un événement lié à la force majeure excède une période consécutive de 2 mois. 

 

Article 16 – Confidentialité 

16.1  Les parties traiteront en toute confidentialité toute information qu’elles reçoivent les unes des autres ou de toute autre source en relation avec l’événement. Une information est qualifiée de confidentielle si cela a été précisé par l’une des parties ou si cela est implicite de par la nature de l’information. 

16.2  L’obligation de confidentialité décrite dans l’Article 16.1 ne sera pas applicable pour des informations confidentielles que les parties respectives : 

16.2.1 avaient déjà en leur possession sans obligation de confidentialité lors de la réception de l’information de ou de la part d’une autre partie. 

16.2.2 reçoivent d’un tiers sans lien au Contrat et qui ne soit pas attaché à une obligation de confidentialité. 

16.2.3 reçoivent ou obtiennent d’une source publicitaire.

16.2.4 y sont attachés par mesures légales. 

 

Article 17 - Droit à l’image

17.1 Le Client s’engage à autoriser « Les Mariages de Vanessa » à publier les photos de l’évènement pour ses références. Toutefois, si le Client le souhaite, il pourra conserver son anonymat et les photos utilisées ne permettront pas d’identifier le Client ni ses convives.

 

Article 18 – Application de la Loi et For juridique 

18.1  Le droit Suisse s’applique pour toutes les Offres et Contrats. 

18.2 Le for juridique est le siège légal de « Les Mariages de Vanessa ». Il est, par ailleurs possible, de prévoir un arbitrage ou une conciliation avant d’entamer une procédure judiciaire. Pour toute question, veuillez vous adresser à «Les Mariages de Vanessa »

Conditions Générales

Route de Bauloz 20A

1188 Gimel

Suisse

Tel: +41 78 747 19 89

contact@lesmariagesdevanessa.com

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